Fonction publique
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail.Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.
Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.
Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Rappel
La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.
Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d'État ?
Les agents publics de l'État ont le droit de faire grève.
Toutefois, certaines catégories de personnel ne disposent pas du droit de faire grève. Il s'agit des personnels suivants :
Lorsque le préavis de grève concerne des enseignants d'écoles maternelles ou élémentaires publiques, il doit être précédé d'une négociation entre l'Etat et les organisations syndicales.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés.
Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date.
Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences.
L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information.
Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information de l'organisation syndicale pour mener à terme la négociation préalable.
Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.
Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble.
Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion.
Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.
Avant la 1re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties.
Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale.
Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :
En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève.
Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré.
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique d'État ? Les règles varient selon la situation :
Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.
L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.
L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration.
Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction. Exception : les contrôleurs aériens exerçant des fonctions d'autorité doivent rester en fonction.
Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève.
Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales.
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.
Les services de l'Éducation nationale transmettent aux maires, pour chaque école, le nombre d'enseignants ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
Un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par chaque commune si au moins 25 % des enseignants exerçant dans la commune sont grévistes.
La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.
L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes.
La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.
Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
Toutefois, certaines catégories de personnel ne disposent pas du droit de faire grève. Il s'agit des personnels suivants :
- Fonctionnaires actifs de la police nationale
- Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Personnels des transmissions du ministère de l'intérieur
- Magistrats judiciaires
- Militaires
Lorsque le préavis de grève concerne des enseignants d'écoles maternelles ou élémentaires publiques, il doit être précédé d'une négociation entre l'Etat et les organisations syndicales.
Cas général
La grève doit être précédée d'un préavis.Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Remarque
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.Enseignant en école maternelle ou élémentaire
Le dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l'État.L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés.
Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date.
Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences.
L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information.
Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information de l'organisation syndicale pour mener à terme la négociation préalable.
Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.
Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble.
Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion.
Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.
Avant la 1re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties.
Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale.
Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :
- Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés
- Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
- Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative
- Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord
- S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative.
En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève.
Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré.
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique d'État ? Les règles varient selon la situation :
Services soumis à un service minimum
Certains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.Services de la navigation aérienne
En cas de grève, dans les services de la navigation aérienne, les missions suivantes doivent être assurées en toute circonstance :- Continuité de l'action gouvernementale et exécution des missions de la défense nationale
- Préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire
- Missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
- Maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités d'outre-mer
- Sauvegarde des installations et du matériel des services de la navigation aérienne.
Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.
L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.
L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration.
Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction. Exception : les contrôleurs aériens exerçant des fonctions d'autorité doivent rester en fonction.
Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève.
Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales.
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.
Enseignant d'école maternelle ou élémentaire publique
Les enseignants d'école maternelle ou élémentaire publique doivent se déclarer grévistes au moins 48 heures à l'avance dont au moins un jour ouvré.Les services de l'Éducation nationale transmettent aux maires, pour chaque école, le nombre d'enseignants ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
Un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par chaque commune si au moins 25 % des enseignants exerçant dans la commune sont grévistes.
Réquisition
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.
L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes.
La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Rappel
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d'un agent de la fonction publique d'État ?
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.
Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
Rappel
Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.
Qui peut faire grève dans la fonction publique territoriale ?
Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.
En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique territoriale ? La grève doit être précédée d'un préavis.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique territoriale ? L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.
Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial.
Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :
Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).
En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.
Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.
Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.
De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.
Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.
L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.
L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d'un agent public ? L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.
La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique territoriale ? La grève doit être précédée d'un préavis.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Remarque
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique territoriale ? L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.
Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial.
Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Transports publics
- Aide aux personnes âgées et handicapées
- Crèches
- Accueil périscolaire
- Restauration collective et scolaire.
Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).
En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.
Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.
Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.
De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.
Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.
L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.
L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
- Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève
- Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service
- Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.
Rappel
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d'un agent public ? L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.
Exemple :
Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
Rappel
Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d'assurance.
Qui peut faire grève dans la fonction publique hospitalière ?
Tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.
En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique hospitalière ? La grève doit être précédée d'un préavis.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique hospitalière ? Les règles diffèrent selon la situation :
C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.
L'assignation a pour but d'assurer la permanence des soins en cas de grève.
L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné.
La réquisition peut être décidée par le préfet.
Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d'un agent public ? L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.
La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique hospitalière ? La grève doit être précédée d'un préavis.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Important
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique hospitalière ? Les règles diffèrent selon la situation :
Services soumis à un service minimum
Les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum.C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.
Assignation
Le directeur d'un établissement hospitalier peut assigner un agent gréviste à reprendre son service.L'assignation a pour but d'assurer la permanence des soins en cas de grève.
L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné.
Réquisition
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.La réquisition peut être décidée par le préfet.
Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Rappel
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d'un agent public ? L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.
Exemple :
Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.
Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.
Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.
Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.
Rappel
Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d'assurance.Secteur privé
Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève.
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :
- Arrêt total du travail
- Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes
- Connaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
Important
Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
- Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
À noter
Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s'agir, par exemple, des conditions de travail.
Non, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.
C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).
Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).
Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.
Attention
Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés d'une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).
Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
À savoir
Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.
Il n'existe aucune durée légale minimale ou maximale.
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
Exemple :
Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.
La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
Non, la grève n'est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève.
Exemple :
Un salarié n'a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).